Nom*
Raisons principales de la demande (choisir tout ce qui s’applique):*

Proposition, justification et données à l’appui

Entrez les données suivantes pour détailler votre proposition:

(Entrez votre demande précise de modification en texte législatif [biffer et souligner]. Assurez-vous que le texte existant correspond à celui de la dernière édition de la norme.)

Reconnaissance de droit d’auteur et propriété

AVIS : En soumettant cette proposition (la « Proposition ») au Groupe CSA, vous cédez tout droit, titre et intérêt pour le droit d’auteur de la proposition au Groupe CSA, et vous renoncez à tout droit moral associé à la proposition. En soumettant cette proposition au Groupe CSA, vous représentez et garantissez que la proposition ne comprend aucun contenu que vous n’êtes pas en droit de transmettre et cédez en vertu de toute loi ou en vertu de toute relation contractuelle ou fiduciaire (tel qu’information d’initié, propriétaire ou confidentielle apprise ou divulguée dans le cadre de relations d’emploi ou en vertu de conventions de non-divulgation); ou tout contenu qui contrevient à tout brevet, à toute marque, secret commercial, droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété) de toute partie, et reconnaissez que le Groupe CSA se fie à cette représentation et garantie.*
J’ai lu et j’accepte les modalités d’utilisation et la politique de confidentialité.*
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